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Biens de la maison d'Orléans. Tribunal civil de la Seine. 1re Chambre. Question de compétence / Plaidoiries de MM. Paillet et Berryer
Date de l'édition originale : 1852
Sujet de l'ouvrage : France (1848-1852, 2e République)
[Factum. Louis-PhilippeIerroi des FrançaisSuccession). 1852]

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant.
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